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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 22/08320

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le retrait du rôle peut-il être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée en raison d'un accord amiable ?

Principe retenu

Selon l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Faits clés

  • Appel interjeté le 28 septembre 2022 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Melun du 6 septembre 2022
  • Médiation ordonnée le 8 juillet 2025, renouvelée les 6 novembre 2025 et 10 février 2026
  • Parties parvenues à un accord amiable mettant fin au différend
  • Exécution de l'accord échelonnée dans le temps
  • Demande conjointe et écrite de retrait du rôle par les deux parties le 17 juin 2026

Articles cités

article 382 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 22/08320

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une mesure de procédure qui permet de suspendre temporairement l'instance, notamment lorsque les parties sont parvenues à un accord amiable dont l'exécution est échelonnée dans le temps.
Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle ?
Selon l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Que se passe-t-il après le retrait du rôle ?
L'affaire peut être réinscrite sur demande de l'une ou l'autre des parties, à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.
Le retrait du rôle est-il possible en cours d'appel ?
Oui, comme dans cette affaire où la cour d'appel a ordonné le retrait du rôle après que les parties ont conclu un accord amiable suite à une médiation.
Faut-il un avocat pour demander le retrait du rôle ?
Dans cette affaire, les parties étaient représentées par avocat, mais le texte de l'article 382 ne l'exige pas expressément ; toutefois, en appel, la représentation par avocat est obligatoire.
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