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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 22/08200

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par une salariée refusant de se soumettre à l'obligation vaccinale produit-elle les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission ?

Principe retenu

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, sinon d'une démission. L'employeur est fondé à demander à un salarié de justifier de sa situation vaccinale régulière et, à défaut, à suspendre son contrat de travail et le paiement de son salaire jusqu'à régularisation, sans violation du secret médical.

Faits clés

  • Salariée éducatrice spécialisée dans un service d'investigation éducative
  • Employeur a enjoint à la salariée de se soumettre à l'obligation vaccinale et de communiquer des informations sur le pass sanitaire
  • Salariée a refusé de justifier de sa situation vaccinale, invoquant l'absence d'obligation et une intrusion dans sa vie privée
  • Employeur a suspendu le contrat de travail et le paiement du salaire jusqu'à régularisation
  • Salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 janvier 2022

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 22/08200

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
La prise d'acte est une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, qui invoque des manquements graves de l'employeur. Si les faits sont justifiés, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, elle équivaut à une démission.
Mon employeur peut-il me suspendre sans salaire si je ne présente pas mon pass sanitaire ?
Oui, si vous êtes soumis à l'obligation vaccinale en raison de votre profession (ex. secteur médico-social), l'employeur peut suspendre votre contrat et le paiement de votre salaire jusqu'à ce que vous justifiiez de votre situation vaccinale régulière.
La demande de justificatif vaccinal par l'employeur viole-t-elle le secret médical ?
Non, la demande de justifier de sa situation vaccinale (vaccination, contre-indication ou test) ne constitue pas une violation du secret médical, car elle se limite à vérifier le respect d'une obligation légale.
Que se passe-t-il si je prends acte de la rupture pour refus de vaccination ?
Si l'employeur était fondé à exiger le justificatif vaccinal et à suspendre votre contrat, la prise d'acte sera requalifiée en démission, vous privant d'indemnités de rupture.
Puis-je contester la suspension de mon contrat pour absence de vaccin ?
Vous pouvez contester si vous estimez ne pas être soumis à l'obligation vaccinale. Mais si la loi vous impose la vaccination, la suspension est légale et vous ne pouvez pas obtenir de rappel de salaire pour cette période.
Quels sont les recours en cas de prise d'acte jugée injustifiée ?
Si la prise d'acte est requalifiée en démission, vous ne pouvez pas prétendre aux indemnités de licenciement. Vous pouvez toutefois contester la décision en justice, mais vous devrez prouver que l'employeur a commis une faute grave.
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