Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 22/06964
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action en appel dans un litige prud'homal ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action des parties, accepté par la cour, entraîne l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a engagés.
Faits clés
- Appel interjeté par Mme [C] [V] épouse [F] le 8 juillet 2022 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 19 mai 2022.
- Mme [F] a régularisé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 4 mai 2026.
- La société [1] a régularisé des conclusions de désistement d'instance et d'action le 6 mai 2026 pour ses demandes reconventionnelles.
- Les deux parties se sont désistées de leurs instances et actions respectives.
- La cour a constaté le désistement et l'extinction de l'instance en appel.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 405 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 22/06964
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si les deux parties se désistent de leur appel ?
La cour constate le désistement d'instance et d'action, ce qui entraîne l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action en appel ?
Le désistement d'instance et daction met fin à la procédure d'appel. La cour n'est plus saisie et le jugement de première instance devient définitif. Les parties supportent leurs propres frais.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement mutuel ?
En cas de désistement mutuel, chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a engagés, conformément à l'article 405 du code de procédure civile.
Le désistement d'action met-il fin définitivement au litige ?
Oui, le désistement d'action emporte renonciation à l'action elle-même, ce qui empêche de la reintroduire ultérieurement. Le désistement d'instance ne met fin qu'à la procédure en cours.
La cour peut-elle refuser un désistement ?
En principe, le désistement est accepté sauf si l'autre partie s'y oppose ou si la cour estime qu'il n'est pas conforme aux règles de procédure. En l'espèce, les deux parties se sont désistées, la cour a donc constaté le désistement.
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