Cour d'appel, pôle 6 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 22/06140

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté sans réserve par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves et d'appel incident, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Créteil
Les parties ont conclu un accord transactionnel mettant fin au litige
La société s'est désistée de son appel
M. [O] a accepté le désistement sans réserve
L'accord transactionnel prévoyait que M. [O] ne formulerait aucune autre demande

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 384 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 22/06140

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?

L'appelant peut se désister de son appel. Si l'intimé n'a pas formé d'appel incident et accepte le désistement sans réserve, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Non, l'acceptation n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Sinon, le désistement est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté sans réserve ?

Le désistement d'appel accepté sans réserve rend le désistement parfait. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Sauf convention contraire, l'appelant doit payer les frais de l'instance éteinte.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, c'est l'appelant qui se désiste qui doit payer les frais de l'instance éteinte, sauf si les parties en conviennent autrement dans un accord transactionnel.

Le désistement d'appel est-il possible après un accord transactionnel ?

Oui, un accord transactionnel peut prévoir le désistement d'appel. Dans cette affaire, les parties ont conclu un accord transactionnel et l'appelant s'est désisté, ce qui a été accepté par l'intimé.

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