Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03848
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de deuxième prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle et de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. X se disant [R] [N] [G] a fait l'objet d'une deuxième prolongation de rétention administrative de 30 jours ordonnée le 5 juillet 2026.
- Il a interjeté appel le 6 juillet 2026 à 10h33.
- L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable.
Articles cités
article L. 743-23-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03848
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne remplit pas les conditions légales pour être examiné, par exemple lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, le premier président de la cour d'appel peut rejeter l'appel sans audience.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel contre une prolongation de rétention soit recevable ?
Pour être recevable, l'appel doit invoquer une circonstance nouvelle de fait ou de droit survenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou démontrer que l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires à l'éloignement. À défaut, l'appel peut être rejeté comme manifestement irrecevable.
Que signifie 'diligences suffisantes de l'administration' dans le cadre d'une rétention ?
Cela signifie que l'administration (préfecture) doit prouver qu'elle a entrepris des démarches concrètes et sérieuses pour exécuter la mesure d'éloignement (par exemple, solliciter un laissez-passer consulaire, organiser le transport, etc.). Dans cette affaire, l'administration a justifié de telles diligences, ce qui a contribué au rejet de l'appel.
Puis-je être libéré si je coopère avec l'administration pendant ma rétention ?
La coopération de l'étranger peut être un élément favorable, mais elle ne garantit pas la libération. Le juge examine si des circonstances nouvelles justifient la fin de la rétention. En l'espèce, l'appel a été rejeté car aucune circonstance nouvelle n'était invoquée et l'administration avait fait ses diligences.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance, mais il a été jugé irrecevable pour d'autres motifs.
Que se passe-t-il après le rejet de mon appel en rétention ?
Après le rejet de l'appel, la rétention se poursuit pour la durée ordonnée (ici 30 jours). Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, mais le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.
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