Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03847
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle et de diligences insuffisantes de l'administration ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [X] [U], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative.
- Le 3 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. [X] [U] a interjeté appel le 6 juillet 2026.
- L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée.
Articles cités
article L. 743-23-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 741-10 et L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03847
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne remplit pas les conditions légales pour être examiné, par exemple lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, le premier président de la cour d'appel peut rejeter l'appel sans audience.
Quelles sont les conditions pour que le juge rejette un appel sans audience ?
Le juge peut rejeter un appel sans audience si l'appel est manifestement irrecevable, notamment en application de l'article L. 743-23-1° du CESEDA. Cela suppose qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Que doit prouver l'administration pour justifier la prolongation de la rétention ?
L'administration doit justifier de diligences suffisantes en vue de l'éloignement de l'étranger. Dans cette affaire, le juge a estimé que l'administration justifiait suffisamment de ses diligences, ce qui a contribué au rejet de l'appel.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez faire appel, mais l'appel peut être rejeté comme manifestement irrecevable s'il n'y a pas de circonstance nouvelle ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. Dans cette décision, l'appel a été rejeté pour ces motifs.
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle en droit des étrangers ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit nouveau survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Par exemple, l'obtention d'un titre de séjour, une décision de justice favorable, ou un changement dans la situation personnelle. En l'absence de telle circonstance, l'appel peut être rejeté.
Quels sont les recours possibles après le rejet de l'appel en rétention ?
L'ordonnance de rejet n'est pas susceptible d'opposition. Le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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