Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03846
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. X se disant [C] [G], de nationalité algérienne, né le 6 août 2006
- Ordonnance du 3 juillet 2026 du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant la rétention pour 26 jours
- Appel interjeté le 6 juillet 2026
- Problèmes de santé mentale avérés mais non incompatibles avec la rétention
- Absence de remise de passeport empêchant l'assignation à résidence
Articles cités
article L 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03846
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?
L'article L 743-23-1° du CESEDA permet au premier président de la cour d'appel de rejeter les appels manifestement irrecevables sans convocation préalable, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Mes problèmes de santé mentale peuvent-ils justifier ma libération ?
Dans cette affaire, les problèmes de santé mentale de l'intéressé ont été jugés avérés mais non incompatibles avec la rétention, ce qui n'a pas permis d'obtenir la mainlevée.
Puis-je être assigné à résidence si je n'ai pas de passeport ?
Non, l'assignation à résidence nécessite la remise d'un passeport ou d'un document de voyage en cours de validité. En l'absence de passeport, cette mesure n'est pas possible.
L'administration doit-elle prouver ses diligences pour m'éloigner ?
Oui, l'administration doit justifier de diligences suffisantes en vue de l'éloignement. Dans cette affaire, ces diligences ont été considérées comme suffisantes.
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable ?
Un appel manifestement irrecevable est un appel qui ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par la loi, par exemple parce qu'il est tardif, non motivé, ou qu'il ne présente aucun élément nouveau justifiant une remise en cause de la décision de rétention.
La menace à l'ordre public est-elle un motif valable pour prolonger la rétention ?
Dans cette affaire, le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public a été jugé inopérant à ce stade de la procédure, car la prolongation de la rétention ne repose pas sur ce motif mais sur l'absence de garanties de représentation et les diligences de l'administration.
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