Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03845
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il recevable lorsque l'appelant se borne à invoquer une absence de notification d'une décision en appel sans autre précision ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter par ordonnance motivée, sans convocation préalable, les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Est manifestement irrecevable l'appel qui ne précise pas la décision de première instance entreprise et se contente d'alléguer une absence de notification d'une décision en appel non identifiée.
Faits clés
- M. [D] [W], ressortissant algérien né le 24 janvier 1998, a été placé en rétention administrative.
- Le 5 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de sa rétention pour 26 jours.
- M. [D] [W] a interjeté appel le 6 juillet 2026 à 10h17.
- Dans sa déclaration d'appel, il indique qu'une décision en appel ne lui aurait pas été notifiée, sans préciser laquelle ni identifier la décision de première instance.
- L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
Articles cités
article L. 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03845
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?
L'article L. 743-23-1° du CESEDA permet au premier président de la cour d'appel de rejeter sans convocation les appels manifestement irrecevables. En l'espèce, votre déclaration d'appel ne précisait pas quelle décision de première instance était contestée, ce qui la rend irrecevable.
Que dois-je mentionner dans ma déclaration d'appel pour qu'elle soit recevable ?
Vous devez identifier clairement la décision de première instance que vous contestez (date, juridiction, objet) et exposer les motifs de votre appel. Une simple allusion à une absence de notification d'une décision en appel non précisée est insuffisante.
L'administration doit-elle prouver ses diligences pour justifier la rétention ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle accomplit des démarches en vue de votre éloignement. Dans cette affaire, elle a suffisamment justifié de ses diligences, ce qui a été retenu pour rejeter l'appel.
Puis-je faire un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ?
Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être déposé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable ?
Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il ne remplit pas les conditions de forme ou de fond exigées par la loi, par exemple si la déclaration d'appel est imprécise ou ne contient aucun moyen sérieux. Dans ce cas, le juge peut le rejeter sans audience.
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