Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03844

7 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre l'ordonnance prolongeant la rétention administrative est-il manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter sans convocation les appels manifestement irrecevables, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [Y] [H], né le 23 janvier 2008, de nationalité marocaine
Ordonnance du 3 juillet 2026 du TJ de Meaux prolongeant la rétention pour 26 jours
Appel interjeté le 6 juillet 2026 à 10h54
L'appelant allègue que le registre n'est pas actualisé et que la requête préfectorale est insuffisamment motivée
Le registre est actualisé et mentionne le recours TA du 16 avril 2026

Articles cités

article L. 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03844

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Cependant, si votre appel est manifestement irrecevable, le premier président de la cour d'appel peut le rejeter sans audience préalable, comme dans cette affaire où l'appel a été rejeté car le registre était actualisé et la requête préfectorale suffisamment motivée.

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention ?

Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun fondement sérieux, par exemple lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier la fin de la rétention. Dans cette décision, l'appel a été jugé irrecevable car les allégations sur le registre et la motivation de la requête étaient infondées.

Le juge peut-il rejeter mon appel sans m'entendre ?

Oui, en application de l'article L. 743-23-1° du CESEDA, le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans avoir préalablement convoqué les parties. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire : l'appelant n'a pas été convoqué à une audience.

Que signifie 'aucune circonstance nouvelle' pour la rétention ?

Cela signifie qu'aucun fait nouveau ou changement de situation n'est survenu depuis la décision de placement en rétention ou son renouvellement. Dans cette affaire, l'appelant n'a pas démontré de circonstance nouvelle justifiant la fin de sa rétention, ce qui a contribué au rejet de son appel.

La requête du préfet doit-elle être motivée ?

Oui, la requête du préfet demandant la prolongation de la rétention doit être suffisamment motivée. Dans cette décision, la cour a estimé que la requête préfectorale était suffisamment motivée et ne contenait aucune erreur manifeste d'appréciation ni disproportion, rejetant ainsi l'argument de l'appelant.

Un mineur peut-il être placé en rétention administrative ?

Oui, un mineur peut être placé en rétention administrative dans les conditions prévues par le CESEDA. Dans cette affaire, M. [Y] [H], né en 2008 (donc mineur au moment des faits), était retenu au centre de rétention et son appel a été rejeté.

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