Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03843
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il recevable lorsque l'appelant se borne à invoquer une absence de notification d'une décision en appel sans autre précision ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, notamment lorsque l'appelant ne fournit aucun élément permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [G] [Q], ressortissant tunisien, a été placé en rétention administrative.
- Le 5 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. [G] [Q] a interjeté appel le 6 juillet 2026.
- Dans sa déclaration d'appel, il se borne à indiquer qu'une décision en appel ne lui aurait pas été notifiée, sans préciser laquelle ni quelle était la décision de première instance.
- L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
Articles cités
article L. 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03843
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans audience ?
Votre appel a été rejeté sans audience car il était manifestement irrecevable : vous vous êtes borné à indiquer qu'une décision en appel ne vous avait pas été notifiée, sans préciser laquelle ni quelle était la décision de première instance, et l'administration a justifié de ses diligences pour votre éloignement.
Que signifie 'appel manifestement irrecevable' en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un appel qui ne remplit pas les conditions de forme ou de fond pour être examiné. Par exemple, si l'appelant ne fournit aucun élément nouveau ou ne précise pas la décision contestée, le juge peut le rejeter sans audience.
L'administration doit-elle prouver ses diligences pour justifier la prolongation de ma rétention ?
Oui, l'administration doit justifier de ses diligences en vue de l'éloignement. Dans votre cas, elle a suffisamment prouvé ses démarches, ce qui a contribué au rejet de votre appel.
Puis-je faire appel si je n'ai pas reçu une décision antérieure ?
Vous pouvez faire appel, mais vous devez préciser de quelle décision il s'agit et en quoi elle affecte la procédure. Dans votre cas, vous n'avez pas fourni ces précisions, ce qui a rendu votre appel irrecevable.
Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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