Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03842
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de maintien en rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle et de moyen sérieux ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter sans convocation les appels manifestement irrecevables, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [P] [M], ressortissant moldave né le 28 août 2000, a été placé en rétention administrative.
- Le 4 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné le maintien en rétention.
- M. [P] [M] a interjeté appel le 6 juillet 2026 à 11h18.
- L'appelant a deux filles âgées de 1 et 5 ans, de nationalité moldave.
- L'appelant n'a pas remis son passeport, ce qui le rend inéligible à l'assignation à résidence.
Articles cités
article L. 743-23-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03842
Questions fréquentes
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un appel en matière de rétention administrative ?
L'appel peut être rejeté sans convocation s'il est manifestement irrecevable, par exemple lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Puis-je être assigné à résidence si je n'ai pas de passeport ?
Non, l'assignation à résidence est subordonnée à la remise de votre passeport. Dans cette affaire, l'intéressé n'a pas remis son passeport, ce qui l'a rendu inéligible à l'assignation à résidence.
La présence de mes enfants en France empêche-t-elle mon éloignement ?
Non, la seule présence d'enfants mineurs, même de nationalité moldave, ne constitue pas un obstacle à l'éloignement. Dans cette décision, les deux filles âgées de 1 et 5 ans n'ont pas été considérées comme un obstacle.
Que faire si je suis retenu avec des enfants mineurs ?
Vous pouvez invoquer cette situation dans votre recours, mais elle ne garantit pas la fin de la rétention. Le juge apprécie au cas par cas. Dans cette affaire, la présence des enfants n'a pas été retenue comme une circonstance nouvelle justifiant la fin de la rétention.
Le préfet doit-il motiver sa demande de rétention ?
Oui, la requête préfectorale doit être suffisamment motivée. Dans cette décision, la requête a été jugée suffisamment motivée et sans erreur manifeste d'appréciation.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le 6 juillet 2026 à 11h18, soit deux jours après l'ordonnance du 4 juillet 2026.
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