Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03841
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de troisième prolongation de la rétention administrative est-il recevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [S] [Z], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une troisième prolongation de rétention administrative de trente jours ordonnée le 3 juillet 2026.
- Il a interjeté appel le 6 juillet 2026 à 11h23.
- L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée dans l'appel.
- L'appel a été examiné sans convocation préalable des parties.
Articles cités
article L. 743-23-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03841
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais cet appel peut être rejeté sans audience s'il est manifestement irrecevable, par exemple si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement ou le renouvellement de la rétention.
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention ?
Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il ne présente aucun élément nouveau justifiant la fin de la rétention ou que l'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement. Dans ce cas, le premier président peut rejeter l'appel sans convocation préalable.
L'administration doit-elle justifier de ses diligences pour que la rétention soit prolongée ?
Oui, l'administration doit démontrer qu'elle accomplit des démarches effectives en vue de l'éloignement de l'étranger. Dans cette affaire, l'administration a suffisamment justifié de ses diligences, ce qui a contribué au rejet de l'appel.
Puis-je être entendu avant que mon appel soit rejeté ?
Non, si l'appel est manifestement irrecevable, le premier président peut rejeter l'appel sans avoir préalablement convoqué les parties, comme le prévoit l'article L. 743-23-1° du CESEDA.
Quels sont les recours possibles après une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification, par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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