Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03840

7 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter sans convocation les appels manifestement irrecevables, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. X se disant [D] [Z], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative.
Le 4 juillet 2026, le juge des libertés et de la détention de Meaux a ordonné une deuxième prolongation de la rétention pour 30 jours.
L'intéressé a interjeté appel le 6 juillet 2026.
L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement.

Articles cités

article L 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03840

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?

Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne présente aucun élément sérieux permettant de contester la décision de prolongation de rétention. Le premier président de la cour d'appel peut le rejeter sans audience, notamment si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement ou si l'administration justifie de ses diligences.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour obtenir une prolongation de rétention ?

Oui, l'administration doit justifier de diligences suffisantes en vue de l'éloignement de l'étranger. Dans cette affaire, le juge a estimé que les diligences étaient suffisantes, ce qui a contribué au rejet de l'appel.

Puis-je faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention sans avocat ?

Oui, vous pouvez interjeter appel vous-même, mais l'appel peut être rejeté sans audience s'il est manifestement irrecevable. Il est conseillé de présenter des éléments nouveaux ou de démontrer l'insuffisance des diligences de l'administration.

Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel en rétention ?

Après le rejet de l'appel par ordonnance du premier président, vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Qu'est-ce qu'une 'circonstance nouvelle' permettant de contester une prolongation de rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui justifierait qu'il soit mis fin à la rétention. Par exemple, l'obtention d'un visa, une décision d'asile favorable, ou une impossibilité médicale d'être retenu.

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