Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03839

7 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de deuxième prolongation de la rétention administrative est-il recevable en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [Z] [H] [T], de nationalité colombienne, a été placé en rétention administrative.
Le 4 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la deuxième prolongation de la rétention pour 30 jours.
M. [Z] [H] [T] a interjeté appel le 6 juillet 2026 à 12h02.
L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement.

Articles cités

article L. 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03839

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de ma rétention administrative ?

Oui, vous pouvez interjeter appel, mais le premier président de la cour d'appel peut rejeter votre appel sans audience s'il est manifestement irrecevable, par exemple si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis votre placement ou si l'administration justifie de ses diligences.

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention ?

Un appel manifestement irrecevable est un appel qui ne présente aucun élément nouveau de fait ou de droit depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou dont les arguments ne permettent manifestement pas de justifier la fin de la rétention. Dans ce cas, le juge peut rejeter l'appel sans convocation préalable.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour justifier la prolongation de la rétention ?

Oui, l'administration doit justifier de diligences suffisantes en vue de votre éloignement. Si elle le fait, et qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée, l'appel peut être rejeté comme manifestement irrecevable.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?

Oui, c'est légal. L'article L. 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet au premier président de la cour d'appel de rejeter les appels manifestement irrecevables sans avoir préalablement convoqué les parties.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément juridique survenu après le placement en rétention ou son renouvellement, qui pourrait justifier la fin de la rétention, comme l'obtention d'un visa, un changement de situation familiale, ou une décision de justice favorable.

Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel en rétention ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance. Le pourvoi doit être formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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