Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03838

7 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il recevable en l'absence de circonstance nouvelle ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [O] [H], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative.
Le 5 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.
M. [O] [H] a interjeté appel le 6 juillet 2026.
L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée.

Articles cités

article L. 743-23-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03838

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel, mais le premier président de la cour d'appel peut rejeter votre appel sans vous convoquer s'il est manifestement irrecevable, par exemple si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention.

Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable ?

Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'il ne remplit pas les conditions légales, par exemple si aucun élément nouveau n'est présenté ou si l'administration justifie de ses diligences pour l'éloignement.

L'administration doit-elle justifier de ses diligences pour que la rétention soit prolongée ?

Oui, l'administration doit démontrer qu'elle a accompli les démarches nécessaires en vue de l'éloignement. Dans cette affaire, l'administration a suffisamment justifié de ses diligences, ce qui a conduit au rejet de l'appel.

Que faire si aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis mon placement en rétention ?

Si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue, votre appel risque d'être rejeté comme manifestement irrecevable. Il est conseillé de présenter des éléments nouveaux pour espérer une issue favorable.

Le juge peut-il rejeter mon appel sans m'entendre ?

Oui, en application de l'article L. 743-23-1° du CESEDA, le premier président ou son délégué peut rejeter un appel manifestement irrecevable sans avoir préalablement convoqué les parties.

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