Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03837
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle et de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter sans convocation les appels manifestement irrecevables, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [L] [Z], ressortissant égyptien né le 1er juillet 2001, a fait l'objet d'une troisième prolongation de rétention administrative de 30 jours ordonnée le 4 juillet 2026.
- Il a interjeté appel le 6 juillet 2026 à 11h59.
- L'administration justifie de diligences suffisantes en vue de l'éloignement.
- Le moyen tiré d'un incident avec des infirmiers du centre de rétention a été jugé inopérant.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
Articles cités
article L. 743-23-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 741-10 et L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03837
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un appel qui ne remplit pas les conditions légales pour être examiné. Selon l'article L. 743-23-1° du CESEDA, le premier président de la cour d'appel peut le rejeter sans convocation des parties, notamment s'il n'y a aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou si les éléments fournis ne justifient manifestement pas la fin de la rétention.
Puis-je contester une troisième prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez interjeter appel, mais cet appel peut être rejeté comme manifestement irrecevable si l'administration justifie de diligences suffisantes pour votre éloignement et qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car l'administration avait fait les diligences nécessaires et le moyen invoqué (incident avec des infirmiers) a été jugé inopérant.
Que signifie 'diligences suffisantes de l'administration' ?
Cela signifie que l'administration (préfecture) a entrepris des démarches concrètes et sérieuses pour organiser votre éloignement du territoire, par exemple en contactant les autorités consulaires de votre pays d'origine, en réservant un vol, etc. Dans cette décision, le juge a estimé que ces diligences étaient suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention.
Un incident avec des infirmiers du centre de rétention peut-il justifier la fin de la rétention ?
Non, dans cette affaire, le moyen tiré d'un prétendu incident avec des infirmiers du centre de rétention a été jugé inopérant, c'est-à-dire sans rapport avec la légalité de la rétention ou les conditions de son renouvellement. Pour être recevable, un moyen doit concerner la régularité de la procédure de rétention ou l'absence de diligences.
Quels sont les recours possibles après le rejet de mon appel ?
L'ordonnance de rejet d'appel n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Qu'est-ce qu'une 'circonstance nouvelle de fait ou de droit' ?
Une circonstance nouvelle est un événement ou un changement juridique survenu après la décision de placement en rétention ou son dernier renouvellement, qui pourrait justifier une remise en liberté. Par exemple, l'obtention d'un visa, un recours gracieux accepté, ou une décision de justice annulant la mesure d'éloignement. En l'absence de telle circonstance, l'appel peut être rejeté.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
