Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03836
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle valable sans que le juge ait été mis en possession d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ?
Principe retenu
En application de l'article R. 743-2 du CESEDA, la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention doit être accompagnée d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. À défaut, le juge ne peut valablement statuer sur la prolongation, et la rétention doit être levée.
Faits clés
- M. [Q] [X], ressortissant marocain, a été placé en rétention administrative.
- Le préfet de police a saisi le juge pour prolongation de la rétention.
- Le premier juge a ordonné la prolongation sans avoir reçu de copie actualisée du registre de rétention.
- L'appelant a contesté l'absence de production du registre.
- La cour d'appel a constaté que le registre n'avait pas été fourni au juge.
Articles cités
article L. 743-9 du CESEDA
article L. 744-2 du CESEDA
article R. 743-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03836
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le registre de rétention prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ?
Le registre de rétention est un document tenu dans tous les lieux de rétention, mentionnant l'état civil des personnes retenues, les conditions de leur placement ou maintien, ainsi que l'état civil des enfants mineurs accompagnants. Il permet de vérifier que les droits des retenus ont été respectés.
Pourquoi la production du registre est-elle obligatoire pour la prolongation de la rétention ?
Selon l'article R. 743-2 du CESEDA, la requête de l'autorité administrative en prolongation doit être accompagnée d'une copie du registre. Cette obligation garantit que le juge peut vérifier que l'étranger a été informé de ses droits et que la procédure est régulière.
Que se passe-t-il si le préfet ne produit pas le registre lors de la demande de prolongation ?
Dans ce cas, le juge ne peut pas valablement statuer sur la prolongation. La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation et ordonné la mainlevée immédiate de la rétention, comme dans l'affaire de M. [Q] [X].
Puis-je contester une ordonnance de prolongation si le registre n'a pas été produit ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance. Dans l'affaire jugée, l'appel a été accueilli car le premier juge n'avait pas reçu le registre, ce qui a conduit à l'infirmation de l'ordonnance et à la mainlevée de la rétention.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le 6 juillet 2026 pour une ordonnance rendue le 4 juillet 2026.
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