Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03835
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il recevable en l'absence de circonstance nouvelle et de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter sans convocation les appels manifestement irrecevables, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. [O] [Q], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative.
- Le 5 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. [O] [Q] a interjeté appel le 6 juillet 2026 à 13h57.
- L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention.
Articles cités
article L. 743-23-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03835
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel est manifestement irrecevable lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, le premier président de la cour d'appel peut rejeter l'appel sans convoquer les parties.
Que dois-je faire pour que mon appel contre une prolongation de rétention soit recevable ?
Vous devez démontrer qu'il existe une circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis votre placement en rétention ou son renouvellement, ou apporter des éléments sérieux justifiant qu'il soit mis fin à la rétention, par exemple l'absence de diligences suffisantes de l'administration en vue de votre éloignement.
L'administration doit-elle prouver ses diligences pour justifier la prolongation de ma rétention ?
Oui, l'administration doit justifier de diligences suffisantes en vue de l'éloignement. Dans cette affaire, l'administration a apporté cette preuve, ce qui a contribué au rejet de l'appel.
Puis-je être libéré si l'administration ne fait rien pour m'éloigner ?
Oui, si l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes pour votre éloignement, vous pouvez demander la mainlevée de la rétention. Cependant, dans cette décision, l'administration a prouvé ses diligences, donc la rétention a été maintenue.
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été formé le lendemain de l'ordonnance.
Que se passe-t-il si mon appel est rejeté comme manifestement irrecevable ?
Si votre appel est rejeté, la décision de prolongation de la rétention est confirmée et vous restez en rétention jusqu'à la date fixée. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance.
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