Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03834
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA dans la requête en prolongation de rétention justifie-t-elle la mainlevée de la rétention ?
Principe retenu
La requête en prolongation de rétention doit être accompagnée d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, et le juge doit vérifier que les mentions obligatoires y figurent. À défaut, la procédure est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée.
Faits clés
- M. [M] [E] [T] [W], ressortissant colombien né le 27 juillet 2001, a été placé en rétention administrative.
- Le premier juge a prolongé la rétention pour 26 jours jusqu'au 30 juillet 2026.
- L'appelant a contesté la régularité du registre, alléguant qu'il ne mentionnait pas l'OQTF, le recours et la décision du TA.
- Le premier juge a rejeté le moyen en estimant qu'il n'était pas démontré que le registre ne comportait pas les mentions exigées.
- La cour d'appel a constaté que la requête préfectorale n'était pas accompagnée d'une copie actualisée du registre.
Articles cités
article L743-9 du CESEDA
article L744-2 du CESEDA
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03834
Questions fréquentes
Quels documents doivent accompagner une requête en prolongation de rétention ?
La requête doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, mentionnant l'état civil, les conditions de placement et les décisions comme l'OQTF.
Que se passe-t-il si le registre n'est pas à jour ou incomplet ?
Le juge doit vérifier que le registre comporte les mentions obligatoires. Si la copie actualisée n'est pas produite ou si le registre est incomplet, la procédure est irrégulière et la mainlevée de la rétention peut être ordonnée, comme dans cette affaire.
Puis-je contester une prolongation de rétention pour défaut de registre ?
Oui, vous pouvez soulever ce moyen en appel. Dans cette décision, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation car la requête préfectorale n'était pas accompagnée d'une copie actualisée du registre, et le premier juge n'avait pas vérifié son contenu.
Qu'est-ce que l'article L. 744-2 du CESEDA ?
Cet article impose la tenue d'un registre dans tous les lieux de rétention, mentionnant l'état civil des personnes retenues, les conditions de leur placement ou maintien, et les enfants mineurs accompagnants. L'autorité administrative doit tenir ce registre à disposition.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'étranger peut interjeter appel dans un délai de 24 heures (selon les textes applicables). En l'espèce, l'appel a été formé le 6 juillet 2026 contre l'ordonnance du 4 juillet 2026. La cour d'appel a ordonné la mainlevée immédiate.
La mainlevée de la rétention est-elle automatique en cas d'irrégularité du registre ?
Oui, si la requête en prolongation n'est pas accompagnée d'une copie actualisée du registre ou si le juge ne vérifie pas son contenu, la procédure est irrégulière et la mainlevée doit être ordonnée, comme l'a fait la cour d'appel dans cette affaire.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
