Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03833

7 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative est-il manifestement irrecevable en l'absence de circonstance nouvelle et de diligences suffisantes de l'administration ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter sans convocation préalable les appels manifestement irrecevables, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. X se disant [L] [Z], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une troisième prolongation de rétention administrative de 30 jours ordonnée le 6 juillet 2026.
L'appel a été interjeté le 6 juillet 2026 à 12h08.
L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée.
L'appelant a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel.

Articles cités

article L. 743-23-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03833

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?

Oui, vous pouvez interjeter appel, mais cet appel peut être rejeté sans audience s'il est manifestement irrecevable, par exemple si aucune circonstance nouvelle n'est invoquée et que l'administration justifie de ses diligences.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour contester une prolongation de rétention ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit nouveau survenu depuis le placement en rétention ou son dernier renouvellement, comme l'obtention d'un visa, un changement de situation familiale, ou une décision de justice favorable.

Comment prouver que l'administration n'a pas fait assez de diligences ?

Vous devez démontrer que l'administration n'a pas entrepris les démarches nécessaires à votre éloignement, par exemple en prouvant l'absence de demande de laissez-passer consulaire ou de réservation de vol.

Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce normal ?

Oui, c'est prévu par l'article L. 743-23-1° du CESEDA : le premier président peut rejeter un appel manifestement irrecevable sans convocation préalable, notamment en l'absence de circonstance nouvelle.

Quels sont les recours contre une ordonnance de prolongation de rétention ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

L'administration doit-elle prouver ses diligences pour justifier la prolongation ?

Oui, l'administration doit justifier de diligences suffisantes et réelles en vue de l'éloignement. Si elle ne le fait pas, la prolongation peut être contestée.

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