Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03832
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de prolongation de la rétention administrative est-il recevable lorsque le moyen invoqué est inopérant à ce stade de la procédure ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter par ordonnance motivée, sans convocation préalable, les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Est irrecevable l'appel qui invoque un moyen inopérant à ce stade de la procédure, comme l'absence de menace à l'ordre public.
Faits clés
- M. [M] [S], ressortissant algérien né le 12 juin 1998, a été placé en rétention administrative.
- Le 5 juillet 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de sa rétention pour 26 jours, jusqu'au 31 juillet 2026.
- M. [M] [S] a interjeté appel le 6 juillet 2026 à 12h19.
- L'appel invoquait le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public.
- La cour d'appel a jugé ce moyen inopérant à ce stade de la procédure.
Articles cités
article L. 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03832
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un appel qui ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par la loi, par exemple lorsqu'il invoque un moyen inopérant à ce stade de la procédure, comme l'absence de menace à l'ordre public. Dans ce cas, le premier président de la cour d'appel peut rejeter l'appel sans convocation préalable des parties.
Puis-je contester une prolongation de rétention en invoquant l'absence de menace à l'ordre public ?
Non, selon la décision de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026, le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public est inopérant à ce stade de la procédure de prolongation de la rétention. Un tel moyen ne permet pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Quels sont les motifs recevables pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Les motifs recevables doivent porter sur des circonstances nouvelles de fait ou de droit survenues depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou des éléments permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Les moyens inopérants, comme l'absence de menace à l'ordre public, ne sont pas recevables.
Comment se déroule la procédure d'appel en matière de rétention administrative ?
L'appel est formé par déclaration écrite. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter l'appel sans convocation préalable s'il est manifestement irrecevable. Dans le cas contraire, les parties sont convoquées et une audience a lieu. La décision est rendue par ordonnance.
Que se passe-t-il si mon appel est rejeté comme manifestement irrecevable ?
Si votre appel est rejeté comme manifestement irrecevable, la décision de prolongation de la rétention est maintenue. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
L'appel doit être interjeté dans un délai très court, généralement dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans l'affaire jugée le 7 juillet 2026, l'appel a été interjeté le lendemain de l'ordonnance.
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