Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03825
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de preuve de l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue justifie-t-elle la mainlevée de la rétention administrative ?
Principe retenu
Tout retard dans l'information donnée au procureur de la République du placement en garde à vue, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief à l'intéressé. L'absence de preuve de cet avis entraîne la nullité de la procédure et la mainlevée de la rétention.
Faits clés
- M. [A] [C], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative.
- Le procès-verbal de garde à vue ne contient qu'une mention 'disons aviser sans délai' sans preuve d'envoi effectif.
- Aucune pièce du dossier ne démontre que le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue.
- Le premier juge avait rejeté l'exception de nullité et prolongé la rétention.
- L'appel a été interjeté le 6 juillet 2026 contre l'ordonnance de prolongation du 4 juillet 2026.
Articles cités
article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03825
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'avis au procureur de la République dans le cadre d'une garde à vue ?
L'avis au procureur est une formalité substantielle prévue à l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale : dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République du placement et des motifs. Tout retard non justifié fait grief à l'intéressé.
Que se passe-t-il si l'avis au procureur n'est pas prouvé ?
Dans cette affaire, l'absence de preuve de l'avis au procureur a entraîné la nullité de la procédure et la mainlevée de la rétention administrative. Le juge a considéré que la simple mention 'disons aviser sans délai' sans preuve d'envoi effectif ne suffit pas.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?
Vous pouvez interjeter appel dans les délais légaux. Dans ce cas, l'appelant a soulevé l'irrégularité de la garde à vue pour défaut d'avis au procureur, ce qui a conduit à l'infirmation de l'ordonnance et à la mainlevée immédiate.
Quels sont les recours possibles après une ordonnance de mainlevée ?
L'ordonnance de mainlevée n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative et au ministère public dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Qu'est-ce qu'une formalité substantielle en droit des étrangers ?
Une formalité substantielle est une condition de validité de la procédure dont la violation entraîne la nullité. L'avis au procureur en est un exemple : son absence de preuve a été jugée comme une atteinte aux droits de l'étranger justifiant la mainlevée.
Quels sont les droits d'un étranger retenu en centre de rétention ?
L'étranger retenu a droit à un avocat, à un interprète, à contester la mesure devant le juge, et à ce que les formalités légales soient respectées. En cas d'irrégularité, il peut obtenir la mainlevée de la rétention.
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