Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03824

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de mention du recours contre l'OQTF et une date d'OQTF erronée dans la copie du registre remise au juge constituent-elles des erreurs vénielles ou des vices de procédure justifiant la mainlevée de la rétention ?

Principe retenu

La copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, jointe à la requête en prolongation de rétention, doit mentionner de manière exacte et complète les informations relatives à la situation de l'étranger, notamment la date de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l'existence d'un recours contre celle-ci. Toute erreur ou omission substantielle sur ces éléments vicie la procédure et entraîne la mainlevée de la rétention.

Faits clés

La copie du registre accompagnant la requête préfectorale mentionnait une date d'OQTF erronée.
La copie du registre ne mentionnait pas le recours formé devant le tribunal administratif contre l'OQTF.
Le premier juge avait considéré ces erreurs comme des erreurs matérielles vénielles.
L'appelant a contesté la légalité du placement en rétention et demandé l'infirmation de l'ordonnance.
La cour d'appel a infirmé l'ordonnance et ordonné la mainlevée immédiate de la rétention.

Articles cités

article L. 743-9 du CESEDA article L. 744-2 du CESEDA article R. 743-2 du CESEDA

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03824

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur dans le registre de rétention peut entraîner ?

Une erreur substantielle dans le registre, comme une date d'OQTF erronée ou l'absence de mention d'un recours, peut entraîner la mainlevée de la rétention administrative, car elle vicie la procédure de prolongation.

Puis-je contester ma rétention si le registre contient des erreurs ?

Oui, vous pouvez contester la légalité de votre placement en rétention en invoquant les erreurs ou omissions dans le registre. Dans cette affaire, la cour d'appel a ordonné la mainlevée car le registre ne mentionnait pas le recours contre l'OQTF et comportait une date erronée.

Quels sont les droits d'un étranger retenu concernant le registre ?

L'étranger retenu a le droit d'être informé de ses droits dès son arrivée au lieu de rétention, et le registre doit mentionner son état civil, les conditions de placement, et les décisions de prolongation. Toute inexactitude peut être contestée.

La date erronée de l'OQTF dans le registre justifie-t-elle la mainlevée ?

Oui, dans cette décision, la cour d'appel a considéré qu'une date d'OQTF erronée, combinée à l'absence de mention du recours, constituait un vice de procédure justifiant la mainlevée immédiate de la rétention.

Quels articles du CESEDA régissent le registre de rétention ?

Les articles L. 744-2, L. 743-9 et R. 743-2 du CESEDA encadrent la tenue du registre et les obligations d'information. L'article L. 744-2 impose un registre mentionnant l'état civil et les conditions de rétention, et l'article R. 743-2 exige que la copie du registre soit jointe à la requête.

Un étranger peut-il être libéré pour vice de procédure ?

Oui, si la procédure de prolongation de rétention est entachée d'un vice substantiel, comme une erreur dans le registre, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention, comme dans cette affaire où la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de prolongation.

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