Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03822
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel contre une ordonnance de troisième prolongation de rétention administrative est-il recevable en l'absence de circonstance nouvelle et de diligences suffisantes de l'administration ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Faits clés
- M. X se disant [M] [L], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'une troisième prolongation de rétention administrative de 30 jours par ordonnance du 3 juillet 2026.
- Il a interjeté appel le 6 juillet 2026 à 06h16.
- L'administration justifie suffisamment de ses diligences en vue de l'éloignement.
- Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est invoquée.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable.
Articles cités
article L. 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03822
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel manifestement irrecevable en matière de rétention administrative ?
Un appel manifestement irrecevable est un recours qui ne remplit pas les conditions légales pour être examiné, par exemple lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans ce cas, le premier président de la cour d'appel peut rejeter l'appel sans audience.
Puis-je faire appel d'une ordonnance de troisième prolongation de rétention ?
Oui, vous pouvez faire appel, mais votre appel peut être rejeté comme manifestement irrecevable si l'administration justifie de diligences suffisantes pour votre éloignement et qu'aucune circonstance nouvelle n'est invoquée. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté pour ces motifs.
Quelles sont les diligences de l'administration attendues pour justifier une prolongation de rétention ?
L'administration doit démontrer qu'elle a entrepris des démarches concrètes et sérieuses en vue de l'éloignement de l'étranger, comme des contacts avec les autorités consulaires, la réservation de moyens de transport, etc. Dans cette décision, les diligences ont été jugées suffisantes.
Que signifie 'circonstance nouvelle' dans le cadre d'un appel en rétention ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un élément de droit qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, et qui pourrait justifier la fin de la rétention. Par exemple, l'obtention d'un visa ou un changement de situation personnelle. En l'absence de telle circonstance, l'appel peut être irrecevable.
Mon appel a été rejeté sans audience, est-ce légal ?
Oui, c'est légal. L'article L. 743-23-1° du CESEDA permet au premier président de la cour d'appel de rejeter les appels manifestement irrecevables sans avoir préalablement convoqué les parties, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Quels sont mes recours après le rejet de mon appel en rétention ?
L'ordonnance de rejet n'est pas susceptible d'opposition. Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification, par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
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