Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03820
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge judiciaire peut-il ordonner la mainlevée de la rétention administrative lorsque l'administration n'a pas accompli de diligences suffisantes pour déterminer un pays de renvoi après l'annulation de la décision fixant le pays de destination ?
Principe retenu
Le juge judiciaire doit vérifier l'existence de diligences effectives de l'administration pour permettre l'éloignement de l'étranger. L'absence de démarches pour déterminer un autre pays de renvoi après l'annulation de la décision fixant le pays de destination justifie la mainlevée de la rétention.
Faits clés
- M. [X] [O] [M], ressortissant guinéen, a été placé en rétention administrative le 22 juin 2026.
- Le tribunal administratif de Paris a annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 24 juin 2026 en annulant la désignation de la Guinée comme pays de renvoi.
- Depuis cette annulation, l'administration n'a effectué aucune diligence pour rechercher un autre pays de renvoi.
- Aucune pièce n'a été produite quant à des démarches consulaires ou à la recherche d'un autre pays de destination.
- La rétention a été prolongée une première fois pour 26 jours par ordonnance du 26 juin 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03820
Questions fréquentes
Quand peut-on demander la mainlevée de la rétention administrative ?
La mainlevée peut être demandée notamment lorsque l'administration n'accomplit pas de diligences suffisantes pour permettre l'éloignement. Dans cette affaire, le juge a ordonné la mainlevée car aucune démarche n'avait été faite pour trouver un autre pays de renvoi après l'annulation de la décision fixant la Guinée.
Que faire si l'administration ne fait rien pour trouver un pays de renvoi ?
Vous pouvez saisir le juge judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la rétention. Le juge vérifiera si l'administration a accompli des diligences effectives. En l'espèce, l'absence totale de démarches a conduit à la mainlevée.
Quels sont les droits d'un étranger retenu après annulation de la décision fixant le pays de destination ?
L'étranger a le droit de contester la rétention si l'administration ne recherche pas activement un autre pays de renvoi. Le juge doit vérifier les diligences depuis l'annulation. Dans ce cas, l'absence de diligences a justifié la libération.
Comment contester la prolongation de la rétention administrative ?
Vous pouvez former un recours devant le juge judiciaire en invoquant l'absence de diligences de l'administration. Il est important de démontrer qu'aucune démarche concrète n'a été entreprise pour organiser l'éloignement.
Qu'est-ce que l'obligation de diligences de l'administration en matière de rétention ?
L'administration doit accomplir des actes concrets et effectifs pour permettre l'éloignement de l'étranger. Si elle reste inactive, notamment après l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, le juge peut ordonner la mainlevée de la rétention.
Puis-je être libéré si l'administration n'a pas cherché un autre pays pour m'expulser ?
Oui, comme dans cette affaire où l'administration n'a effectué aucune démarche pour déterminer un autre pays de renvoi après l'annulation de la Guinée. Le juge a considéré que cela justifiait la mise en liberté.
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