Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03818
Synthèse de la décision
Question juridique
L'état de santé d'un étranger placé en rétention administrative peut-il justifier la remise en liberté lorsque l'administration ne démontre pas la compatibilité de la rétention avec sa prise en charge médicale ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger doit être compatible avec son état de santé. Lorsque l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes pour assurer une prise en charge médicale adaptée en rétention, et que l'état de santé de l'intéressé est grave, la mesure de rétention peut être levée pour éviter une atteinte disproportionnée à sa dignité et à son droit aux soins.
Faits clés
- M. [D] [K] [P], de nationalité guinéenne, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français du 12 mai 2026.
- Il est placé en rétention administrative le 6 juin 2026.
- Le médecin de l'OFII indique que l'intéressé ne peut bénéficier des soins nécessaires à sa pathologie en Guinée.
- L'administration ne produit aucun élément démontrant que la rétention est compatible avec l'état de santé de M. [P].
- M. [P] souffre d'une pathologie grave nécessitant un suivi médical étroit, continu et spécialisé.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03818
Questions fréquentes
Puis-je être libéré de la rétention si je suis malade ?
Oui, si votre état de santé est grave et que l'administration ne démontre pas que la rétention est compatible avec votre prise en charge médicale, le juge peut ordonner votre remise en liberté, comme dans cette affaire où M. [P] souffrait d'une pathologie nécessitant un suivi spécialisé.
Quels sont les critères pour obtenir une remise en liberté pour raison médicale ?
Il faut que votre état de santé soit grave, nécessitant des soins continus et spécialisés, et que l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes pour assurer ces soins en rétention. L'avis du médecin de l'OFII est un élément important, mais son absence de conclusion sur la compatibilité ne suffit pas à écarter le risque.
L'administration doit-elle prouver que la rétention est compatible avec mon état de santé ?
Oui, c'est à l'administration de démontrer que la rétention est compatible avec votre état de santé. Si elle ne le fait pas, comme dans cette affaire où le préfet n'a produit aucun élément, le juge peut ordonner la libération.
Que faire si le centre de rétention ne peut pas me fournir les soins dont j'ai besoin ?
Vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention pour demander votre remise en liberté, en invoquant l'incompatibilité de la rétention avec votre état de santé. Il est conseillé de fournir des certificats médicaux détaillés et tout avis médical pertinent.
Mon état de santé grave peut-il empêcher mon éloignement ?
L'état de santé peut être un obstacle à l'éloignement si les soins nécessaires ne sont pas disponibles dans le pays de destination. Cependant, dans cette affaire, la libération a été ordonnée non pas en raison de l'impossibilité d'éloignement, mais parce que la rétention elle-même était incompatible avec l'état de santé.
Qu'est-ce que l'avis du médecin de l'OFII et quel est son impact ?
Le médecin de l'OFII évalue la compatibilité de l'état de santé de l'étranger avec la rétention et l'éloignement. Dans cette affaire, l'avis indiquait que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier des soins nécessaires en Guinée, ce qui a été retenu comme un indice de la gravité de sa pathologie, justifiant la libération.
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