Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 7 juillet 2026 — n° 26/03817
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien en rétention administrative d'un étranger est-il compatible avec son état de santé nécessitant des soins continus et spécialisés, lorsque le pays de renvoi ne peut assurer ces soins ?
Principe retenu
La rétention administrative ne peut être poursuivie si elle est incompatible avec l'état de santé de l'étranger, notamment lorsque sa pathologie nécessite une prise en charge médicale étroite, continue et spécialisée, et que le pays de renvoi ne peut assurer les soins nécessaires, compromettant ainsi l'effectivité des soins et portant une atteinte disproportionnée à sa dignité et à son droit à la santé.
Faits clés
- M. [M] [P] [E], de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 12 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 6 juin 2026.
- Son état de santé nécessite un suivi médical étroit, continu et spécialisé, avec des examens réguliers.
- Le médecin de l'OFII a indiqué que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier des soins nécessaires en Guinée.
- Le juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté le 5 juillet 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 07/07/2026 - n° 26/03817
Questions fréquentes
Puis-je être libéré de la rétention administrative si je suis malade ?
Oui, si votre état de santé nécessite des soins continus et spécialisés et que le pays de renvoi ne peut pas assurer ces soins, la rétention peut être levée car elle porterait une atteinte disproportionnée à votre dignité et à votre droit à la santé.
Quels sont les critères pour obtenir la mainlevée de la rétention pour raison de santé ?
Il faut démontrer que votre pathologie nécessite un suivi médical étroit, continu et spécialisé, et que le pays de renvoi ne peut pas vous fournir les soins nécessaires. L'avis du médecin de l'OFII est déterminant.
Le préfet peut-il me maintenir en rétention si je nécessite des soins continus ?
Non, si les soins ne peuvent être assurés en rétention ou si le pays de renvoi ne peut pas les fournir, le maintien en rétention est incompatible avec votre état de santé et doit être levé.
Quel est le rôle du médecin de l'OFII dans la procédure de rétention ?
Le médecin de l'OFII évalue votre état de santé et donne un avis sur la possibilité de bénéficier des soins nécessaires dans le pays de renvoi. Cet avis est pris en compte par le juge pour décider de la mainlevée.
Que faire si le pays de renvoi ne peut pas me soigner ?
Vous pouvez demander la mainlevée de la rétention en invoquant l'incompatibilité médicale. Le juge peut ordonner votre remise en liberté si les soins ne sont pas disponibles dans le pays de renvoi.
La cour d'appel peut-elle confirmer la mainlevée de la rétention pour raison médicale ?
Oui, comme dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé la mainlevée ordonnée par le juge des libertés et de la détention, en raison de l'incompatibilité de la rétention avec l'état de santé de l'intéressé.
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