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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 26/08590

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Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le juge de la mise en état peut-il ordonner la jonction de deux procédures connexes ?

Principe retenu

Le juge de la mise en état peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant la même cour lorsqu'elles présentent un lien de connexité et que l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

Faits clés

  • Deux procédures d'appel ont été enregistrées sous les numéros 26/04647 et 26/08590
  • Les deux affaires concernent une demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur
  • Les parties sont la SAS MAISONS PIERRE (appelante) et la compagnie AXA FRANCE IARD (intimée)
  • La décision attaquée est un jugement du tribunal judiciaire rendu le 12 février 2026
  • La jonction a été ordonnée par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état le 7 juillet 2026

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 26/08590

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une jonction d'instances ?
La jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire qui permet de réunir deux ou plusieurs procédures pendantes devant la même juridiction lorsqu'elles présentent un lien de connexité, afin de les instruire et juger ensemble.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
Les critères sont la connexité entre les affaires (lien suffisant) et l'intérêt d'une bonne administration de la justice (économie de moyens, cohérence des décisions).
Qui peut demander la jonction d'instances ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge de la mise en état.
Quel est l'effet d'une ordonnance de jonction ?
L'ordonnance de jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, qui se poursuit sous un numéro unique de rôle.
La jonction est-elle définitive ?
Non, la jonction peut être rapportée par une ordonnance de disjonction si les circonstances le justifient.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du code de procédure civile.
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