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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 7 juillet 2026 — n° 26/05481

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le mois de l'avis du greffe ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Faits clés

  • Appel interjeté par Madame [U] [V] le 16 mars 2026
  • Avis du greffe adressé aux parties le 12 juin 2026
  • Absence de signification dans le mois suivant l'avis
  • Absence d'observations des parties en réponse à la demande d'observations

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 07/07/2026 - n° 26/05481

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis.
Dans quel délai faut-il signifier sa déclaration d'appel ?
Selon l'article 902 du code de procédure civile, la signification doit être effectuée dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mon appel dans le mois ?
Le juge peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où l'appelante n'a pas signifié dans le délai et n'a pas fourni d'observations.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile régissent la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification dans le délai.
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