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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 7 juillet 2026 — n° 26/05416

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Faits clés

  • Appel interjeté par la S.A. IRLF contre un jugement du juge des contentieux de la protection
  • Avis du greffe adressé aux parties le 12 juin 2026
  • Absence de signification de la déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis
  • Absence d'observations des parties en réponse à la demande d'observations

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 07/07/2026 - n° 26/05416

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Selon l'article 902 du code de procédure civile, la signification doit être effectuée dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le juge de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel sans examen au fond.
Comment contester une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut être contestée par la voie du déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Le juge peut-il relever d'office la caducité ?
Oui, l'article 902 prévoit que la caducité peut être relevée d'office par le juge, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
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