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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 7 juillet 2026 — n° 26/04965

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Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le mois de l'avis du greffe ?

Principe retenu

À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Faits clés

  • Appel interjeté le 10 mars 2026
  • Avis du greffe adressé aux parties le 9 juin 2026
  • Absence de signification dans le mois suivant l'avis
  • Absence d'observations des parties en réponse à la demande d'observations

Articles cités

article 902 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 4 - 07/07/2026 - n° 26/04965

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de signification de sa déclaration d'appel dans le mois suivant l'avis du greffe.
Quel est le délai pour signifier une déclaration d'appel ?
Le délai est d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe à l'appelant, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas mon appel dans le mois ?
Le juge peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas signifié dans le mois suivant l'avis du 9 juin 2026.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, selon l'article 916 du code de procédure civile.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile régissent la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification.
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