Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 7 juillet 2026 — n° 26/04737
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 5 mars 2026
- Saisine de la cour le 20 mars 2026
- Aucune conclusion remise au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois
- Demande d'observations adressée aux parties le 12 juin 2026
- Absence d'observations écrites en réponse
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 916 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 4 - 07/07/2026 - n° 26/04737
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
Le juge de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas remis ses conclusions dans le délai, la caducité a été prononcée.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
L'intimé peut-il demander la caducité ?
Oui, l'intimé peut saisir le juge de la mise en état pour faire constater la caducité, mais le juge peut aussi la relever d'office, comme dans cette affaire.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel et la décision de première instance redevient définitive.
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