Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 7 juillet 2026 — n° 25/13960
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle nulle pour défaut de pouvoir de l'avocat postulant qui n'était pas constitué en première instance et n'appartient pas au barreau du tribunal ayant rendu la décision attaquée ?
Principe retenu
En application de l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971, un avocat ne peut postuler devant la cour d'appel de Paris que s'il est inscrit au barreau de Paris ou, par dérogation, s'il a postulé en première instance devant l'un des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil ou Nanterre. L'absence de ce pouvoir constitue un vice de fond entraînant la nullité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- L'avocate postulante en appel est inscrite au barreau de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
- Elle n'était pas constituée en première instance devant le tribunal judiciaire de Paris.
- L'avocat postulant en première instance était un avocat au barreau de Paris.
- La déclaration d'appel a été formée devant la cour d'appel de Paris.
- L'agent judiciaire de l'État a soulevé la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de pouvoir.
Articles cités
article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971
article 700 du code de procédure civile
article 912 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 13 - 07/07/2026 - n° 25/13960
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de pouvoir ?
Il s'agit d'une sanction procédurale lorsque l'avocat qui forme l'appel n'avait pas le pouvoir de postuler devant la cour d'appel, par exemple parce qu'il n'était pas inscrit au barreau compétent ou n'avait pas postulé en première instance.
Un avocat du barreau de Bobigny peut-il postuler devant la cour d'appel de Paris ?
Oui, mais uniquement s'il a postulé en première instance devant l'un des tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil ou Nanterre. Dans le cas contraire, il doit être inscrit au barreau de Paris.
Comment contester une déclaration d'appel irrégulière ?
L'intimé peut soulever une exception de nullité devant le conseiller de la mise en état, en invoquant un vice de fond comme le défaut de pouvoir de l'avocat postulant.
Quels sont les effets de la nullité de la déclaration d'appel ?
La nullité entraîne l'annulation de l'appel, ce qui signifie que la décision de première instance devient définitive. Les appelants peuvent être condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Qu'est-ce que l'article 5-1 de la loi du 31 décembre 1971 ?
Cet article fixe les règles de postulation des avocats devant les cours d'appel. Il prévoit que seuls les avocats inscrits au barreau du ressort de la cour d'appel peuvent postuler, avec des dérogations pour certains barreaux.
Puis-je faire appel avec un avocat d'un autre barreau ?
Oui, mais l'avocat doit respecter les règles de postulation : il doit être inscrit au barreau du ressort de la cour d'appel ou bénéficier d'une dérogation. À défaut, l'appel peut être annulé.
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