Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 25/11599
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation du rôle pour défaut d'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une indemnité de résiliation de contrat de construction peut-elle être ordonnée lorsque l'appelant démontre être dans l'impossibilité d'exécuter la décision ?
Principe retenu
Selon l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle pour défaut d'exécution ne peut être ordonnée si l'appelant justifie être dans l'impossibilité d'exécuter la décision frappée d'appel ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- Contrat de construction de maison individuelle signé le 11 février 2021 entre M. et Mme [Q] et la société Cofidim pour un prix de 165 821 euros.
- Permis de construire délivré le 7 février 2022 avec une toiture en pente différente du modèle Cristal initial.
- Résiliation du contrat par M. et Mme [Q] le 20 juin 2022.
- Condamnation solidaire de M. et Mme [Q] à payer 16 582 euros d'indemnité forfaitaire de résiliation par jugement du 7 mars 2025.
- Appel interjeté par M. et Mme [Q] et demande de radiation par la société Cofidim pour défaut d'exécution.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 521 du code de procédure civile
articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 25/11599
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?
La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, sauf s'il démontre être dans l'impossibilité d'exécuter ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.
Comment prouver que je suis dans l'impossibilité d'exécuter un jugement ?
Vous devez fournir des documents objectifs attestant de votre situation financière, comme un avis d'imposition, des bulletins de salaire, des relevés bancaires, ou tout justificatif de vos charges et ressources. Dans cette affaire, les appelants ont produit leur avis d'imposition et leurs bulletins de salaire, ce qui a suffi.
La radiation du rôle est-elle automatique si l'appelant n'exécute pas le jugement ?
Non, elle n'est pas automatique. L'intimé doit en faire la demande avant l'expiration des délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. De plus, le juge peut refuser la radiation si l'appelant démontre une impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives.
Quels sont les effets de la radiation du rôle ?
La radiation du rôle entraîne la suspension de l'instance d'appel. L'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision. En attendant, l'appelant ne peut pas poursuivre la procédure.
Puis-je contester une demande de radiation en invoquant des conséquences excessives ?
Oui, vous pouvez invoquer que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives pour vous. Vous devez alors en apporter la preuve, par exemple en démontrant que le paiement vous mettrait dans une situation financière irrémédiable.
Que se passe-t-il après le rejet de la demande de radiation ?
L'affaire reste inscrite au rôle et la procédure d'appel se poursuit. Les parties sont invitées à conclure au fond. Dans cette affaire, le juge a rejeté la demande et invité les parties à reprendre la procédure.
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