Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 25/10164

7 juillet 2026 Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions d'intimé déposées hors délai et non notifiées à l'avocat de l'appelant sont-elles irrecevables ?

Principe retenu

En application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, l'intimé doit remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l'avocat de l'appelant dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. À défaut, les conclusions sont irrecevables.

Faits clés

M. [U] a déposé ses conclusions d'intimé au-delà du délai de trois mois suivant la signification des conclusions d'appelant
Les conclusions d'intimé n'ont pas été notifiées à l'avocat de la société Loft design immobilier
La société Loft design immobilier a soulevé l'irrecevabilité des conclusions de M. [U]
M. [U] succombe à l'incident

Articles cités

article 909 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 25/10164

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer mes conclusions d'intimé en appel ?

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe.

Dois-je notifier mes conclusions à l'avocat de l'appelant ?

Oui, l'article 911 du code de procédure civile impose de notifier les conclusions à l'avocat des parties dans le même délai que leur remise au greffe.

Que risque-t-on si on ne respecte pas le délai de l'article 909 ?

Les conclusions déposées hors délai sont irrecevables, comme dans cette affaire où M. [U] a vu ses conclusions déclarées irrecevables.

Puis-je être condamné aux dépens si mes conclusions sont irrecevables ?

Oui, la partie qui succombe à l'incident peut être condamnée aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700, comme M. [U] condamné à 500 euros.

Que faire si je n'ai pas reçu les conclusions de l'appelant ?

Le délai de trois mois court à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Si vous ne les avez pas reçues, vous devez vérifier la signification et éventuellement demander un acte d'huissier.

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