Cour d'appel, pôle 3 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 25/09538

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un demandeur peut-il se voir reconnaître la nationalité française par déclaration lorsqu'il produit des actes d'état civil divergents et non fiables ?

Principe retenu

En application de l'article 47 du code civil, l'acte d'état civil doit être fiable et certain. La production de copies d'actes de naissance divergents (références et contenu différents) ne permet pas d'établir un état civil fiable, de sorte que la déclaration de nationalité française ne peut être enregistrée.

Faits clés

M. [G] [B] a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 décembre 2020.
Il a produit une copie d'acte de naissance n°2933 volume 1/2022 Folio DX VI.
Lors d'un précédent dossier, il avait produit un acte de naissance n°459 Volume 1/2013 Folio 459 et un jugement supplétif de naissance RC 40.822 du 19 février 2013.
Les deux actes de naissance présentent des références et un contenu différents (profession du père, nom de la mère surchargé).
Les copies produites sont de simples photocopies, sans mention de l'officier d'état civil ayant délivré la copie.

Articles cités

article 47 du code civil article 28 du code civil article 1040 du code de procédure civile article 1043 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 3 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 25/09538

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un acte d'état civil fiable selon l'article 47 du code civil ?

Un acte d'état civil fiable est un acte unique, conservé dans les registres d'une année précise, détenu par un seul centre d'état civil. Les copies doivent comporter les mêmes références et le même contenu. En cas de divergences, l'acte n'est pas considéré comme fiable.

Pourquoi ma déclaration de nationalité française a-t-elle été refusée à cause de mes actes de naissance ?

Dans cette affaire, le demandeur a produit deux actes de naissance différents (références et contenu distincts), ce qui a été jugé insuffisant pour établir un état civil certain. La cour a confirmé le refus d'enregistrement de la déclaration.

Puis-je contester un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité ?

Oui, vous pouvez faire appel du jugement. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car les actes produits étaient divergents et non fiables. Il est conseillé de régulariser votre état civil avant toute nouvelle demande.

Quels documents sont nécessaires pour prouver sa nationalité française par déclaration ?

Vous devez fournir un acte de naissance fiable et certain, conforme à l'article 47 du code civil. En cas de doute, des actes supplémentaires (jugement supplétif, etc.) peuvent être demandés, mais ils doivent être cohérents entre eux.

Que faire si j'ai deux actes de naissance avec des références différentes ?

Vous devez faire rectifier votre état civil auprès des autorités compétentes (tribunal, officier d'état civil) pour obtenir un acte unique et cohérent. La production d'actes divergents entraîne le rejet de la demande de nationalité.

Quelle est la différence entre un acte de naissance original et une copie ?

Une copie doit être délivrée par l'officier d'état civil et comporter ses mentions. Une simple photocopie sans mention de l'officier est dépourvue de force probante. Dans cette affaire, les copies produites étaient des photocopies sans mention, ce qui a affaibli leur valeur.

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