Cour d'appel, pôle 4 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 25/07719
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement est-elle justifiée lorsque l'appelant ne démontre ni conséquences manifestement excessives ni impossibilité d'exécuter ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, à moins qu'il démontre que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.
Faits clés
- Contrat d'entreprise entre la société Rew immobilier et Mme [S], architecte, pour rénovation d'un local (4 800 euros).
- Déclaration préalable déposée par Mme [S] jugée incomplète par la mairie.
- Opposition de la mairie aux travaux le 18 juin 2023.
- Nouveau contrat avec la société LHMO pour un nouveau dossier, aboutissant à une non-opposition.
- Condamnation de Mme [S] à payer 15 548,52 euros par jugement du 20 mars 2025.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 521 du code de procédure civile
article 905-2 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
article 910 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 25/07719
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il démontre que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité de le faire.
Quelles sont les conditions pour que la radiation soit ordonnée ?
L'intimé doit en faire la demande avant l'expiration des délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. L'appelant doit justifier de l'exécution ou démontrer des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter.
Que se passe-t-il si l'appelant ne peut pas exécuter le jugement ?
Il doit prouver qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter (par exemple, insolvabilité) ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. À défaut, la radiation peut être ordonnée.
La radiation est-elle définitive ?
Non, l'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sous réserve de la péremption.
Quels sont les frais en cas de radiation ?
L'appelant qui succombe à l'incident peut être condamné aux dépens de l'incident et à payer une somme au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
