Cour d'appel, pôle 3 - chambre 5, 7 juillet 2026 — n° 25/01731

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un acte de naissance algérien présentant des incohérences (date de naissance différente entre deux copies) peut-il servir de preuve pour établir la nationalité française par filiation ?

Principe retenu

L'acte de naissance est un acte unique ; les copies d'un même acte doivent comporter les mêmes références et le même contenu. En cas de divergence entre deux copies, l'acte est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil. Le demandeur qui ne justifie pas d'un état civil certain ne peut revendiquer la nationalité française par filiation.

Faits clés

M. [E] [V] se dit né le 14 mars 1993 à Ghazaouet (Algérie)
Il a produit un acte de naissance n° 264 mentionnant une naissance le 14 mars 1993
Une précédente copie (n° 263) mentionnait une naissance le 3 juillet 1993
L'acte produit est dactylographié
M. [V] n'a fourni aucune explication sur la divergence

Articles cités

article 1040 du code de procédure civile article 28 du code civil article 28-1 du code civil article 18 du code civil article 47 du code civil article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 3 - Chambre 5 - 07/07/2026 - n° 25/01731

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une action déclaratoire de nationalité ?

C'est une action en justice visant à faire reconnaître la nationalité française par un jugement. Elle est intentée par une personne qui se prétend française mais dont la nationalité est contestée.

Pourquoi mon acte de naissance algérien a-t-il été jugé sans force probante ?

Parce que deux copies de votre acte de naissance présentaient des dates de naissance différentes (14 mars 1993 et 3 juillet 1993), ce qui est incompatible avec le caractère unique d'un acte de naissance. Vous n'avez pas fourni d'explication valable.

Puis-je contester le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française ?

Non, le tribunal n'a pas le pouvoir d'annuler une décision de refus de délivrance de certificat de nationalité. Vous devez intenter une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal judiciaire.

Quels sont les recours après un jugement défavorable en matière de nationalité ?

Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'un mois. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car l'acte de naissance était incohérent.

Le ministère public doit-il vérifier l'authenticité de mon acte de naissance ?

Non, il n'appartient pas au ministère public de diligenter des investigations. C'est à vous de prouver l'authenticité de votre acte de naissance.

Que signifie l'article 47 du code civil ?

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

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