Cour d'appel, pôle 5 - chambre 16, 7 juillet 2026 — n° 23/16460
Synthèse de la décision
Question juridique
Le recours en annulation d'une sentence arbitrale partielle rendue sous l'égide de la CCI doit-il être rejeté en l'absence de violation de l'ordre public international et de respect du principe de la contradiction ?
Principe retenu
Le recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale est limité aux cas prévus par l'article 1520 du code de procédure civile. Le juge de l'annulation ne peut réviser le fond de la sentence. La violation de l'ordre public international doit être caractérisée et le principe de la contradiction respecté.
Faits clés
- Sentence arbitrale partielle rendue le 29 août 2023 sous l'égide de la CCI
- Recours en annulation formé par des actionnaires algériens
- Contestation de la compétence du tribunal arbitral
- Allégation de violation de l'ordre public international
- Allégation de non-respect du principe de la contradiction
Articles cités
article 1520 du code de procédure civile
article 695 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 16 - 07/07/2026 - n° 23/16460
Questions fréquentes
Quels sont les motifs d'annulation d'une sentence arbitrale internationale ?
Les motifs sont limités à ceux énumérés à l'article 1520 du code de procédure civile : défaut de compétence du tribunal, irrégularité de constitution, excès de pouvoir, violation du contradictoire, et contrariété à l'ordre public international.
Le juge de l'annulation peut-il réviser le fond de la sentence ?
Non, le juge de l'annulation ne peut pas réviser le fond de la sentence arbitrale. Il contrôle uniquement les vices énumérés par la loi.
Qu'est-ce qu'une sentence arbitrale partielle ?
Une sentence arbitrale partielle est une décision qui tranche une partie du litige, par exemple la compétence du tribunal, avant de statuer sur le fond.
Comment contester une sentence arbitrale rendue sous l'égide de la CCI ?
La contestation se fait par un recours en annulation devant la cour d'appel du lieu du siège de l'arbitrage, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la sentence.
Que signifie la violation de l'ordre public international en arbitrage ?
La violation de l'ordre public international est une atteinte grave aux principes fondamentaux de l'ordre juridique français, comme la fraude ou la corruption. Elle doit être caractérisée pour entraîner l'annulation.
Quels sont les effets d'un rejet du recours en annulation ?
Le rejet du recours en annulation confirme la validité de la sentence arbitrale, qui peut alors être exécutée. L'ordonnance d'exequatur est également maintenue.
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