Cour d'appel, pôle 5 - chambre 16, 7 juillet 2026 — n° 21/18611

7 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours en annulation d'une sentence arbitrale partielle rendue sous l'égide de la CCI est-il fondé ?

Principe retenu

Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est pas fondé lorsque les moyens invoqués ne caractérisent pas une violation de l'ordre public international ou un excès de pouvoir de l'arbitre.

Faits clés

Sentence arbitrale partielle rendue le 16 septembre 2021 sous l'égide de la CCI
Partenariat entre une société chinoise et des ressortissants algériens pour des activités de BTP en Algérie
Constitution d'une société par actions de droit algérien
Demandeurs au recours : personnes physiques algériennes et société algérienne
Défendeur : société chinoise CCCC Ltd

Articles cités

article 804 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 695 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 16 - 07/07/2026 - n° 21/18611

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ?

Le recours en annulation est une voie de droit permettant de contester une sentence arbitrale devant la cour d'appel, pour des motifs limités prévus par la loi, comme la violation de l'ordre public international ou l'excès de pouvoir de l'arbitre.

Quels sont les motifs d'annulation d'une sentence arbitrale internationale ?

Les motifs d'annulation sont strictement énumérés à l'article 1520 du code de procédure civile : incompétence du tribunal arbitral, irrégularité de sa constitution, excès de pouvoir, violation du principe de la contradiction, ou contrariété à l'ordre public international.

La sentence arbitrale partielle peut-elle être annulée ?

Oui, une sentence partielle peut faire l'objet d'un recours en annulation, comme en l'espèce où la cour a examiné le recours contre une sentence partielle rendue par le tribunal arbitral CCI.

Qu'est-ce que l'ordre public international en matière d'arbitrage ?

L'ordre public international est un ensemble de principes fondamentaux que les sentences arbitrales ne doivent pas violer. En l'espèce, la cour a jugé que les moyens invoqués ne caractérisaient pas une telle violation.

Quels sont les effets du rejet du recours en annulation ?

Le rejet du recours en annulation confirme la validité de la sentence arbitrale et permet son exequatur, c'est-à-dire son exécution forcée en France. Les demandeurs sont condamnés aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700.

Qui peut former un recours en annulation contre une sentence arbitrale ?

Toute partie à l'arbitrage peut former un recours en annulation, comme en l'espèce où les personnes physiques algériennes et la société algérienne ont agi contre la société chinoise.

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