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Cour d'appel, chambre civile, 7 juillet 2026 — n° 23/01136

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours en garantie d'un vendeur de chaudière contre l'installateur de capteurs solaires est-il prescrit et, à défaut, dans quelle proportion l'installateur doit-il garantir le vendeur des condamnations prononcées à son encontre pour défauts de l'installation ?

Principe retenu

L'action en garantie d'un vendeur contre un installateur n'est pas prescrite si elle est exercée dans le délai de prescription applicable à l'action récursoire, qui court à compter de la condamnation du vendeur. L'installateur, en tant que professionnel, est tenu de réaliser des travaux exempts de non-conformités et peut être condamné à garantir partiellement le vendeur en fonction de la part de responsabilité dans les désordres.

Faits clés

  • M. [A] a acquis une chaudière à bois auprès de la société [M] [V] et des capteurs solaires auprès de la société Heliosolis en 2014.
  • Les capteurs solaires devaient être raccordés à la chaudière.
  • Des dysfonctionnements sont survenus, imputables à des défauts d'installation des capteurs solaires.
  • Par jugement du 12 janvier 2023, la société [M] [V] a été condamnée à verser 3 500 € à M. [A] pour préjudice de jouissance.
  • La société [M] [V] a formé un recours en garantie contre la société Heliosolis.

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 07/07/2026 - n° 23/01136

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un recours en garantie ?
Un recours en garantie permet à une personne condamnée (ici le vendeur) de demander à un tiers (ici l'installateur) de la garantir en tout ou partie des condamnations, lorsque ce tiers est responsable des dommages.
L'action en garantie de la société [M] [V] contre Heliosolis était-elle prescrite ?
Non, la cour a rejeté la fin de non-recevoir. Le délai de prescription de l'action récursoire court à compter de la condamnation du vendeur, et non de la réalisation des travaux.
Quelle part de responsabilité a été retenue contre l'installateur Heliosolis ?
L'installateur a été condamné à garantir le vendeur à hauteur de 30% des condamnations, en raison de sa faute dans l'installation des capteurs solaires.
Quels sont les critères de partage de responsabilité entre le vendeur et l'installateur ?
Le partage se fait en fonction du rôle respectif et de la gravité des fautes de chacun dans la survenance des désordres. Ici, le vendeur a été jugé principalement responsable (70%) et l'installateur accessoirement (30%).
Puis-je agir directement contre l'installateur si j'ai acheté la chaudière chez un autre vendeur ?
Oui, vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'installateur, mais dans cette affaire, c'est le vendeur qui a exercé un recours en garantie après avoir été condamné.
Quels sont les frais couverts par la garantie de l'installateur ?
La garantie couvre 30% des condamnations en principal (préjudice de jouissance), des frais irrépétibles et des dépens de première instance.
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