Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/00924

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserves, accepté sans réserves par l'intimée, est-il parfait et emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement sans réserves de l'appelante accepté sans réserves par l'intimée est parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 6 mars 2026 ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier au profit de la SCI JPN
Appel interjeté par la SARL CAROL IMMOBILIER le 20 mars 2026
Transaction intervenue entre les parties après l'appel
Conclusions de désistement d'appel sans réserves notifiées le 20 juin 2026 par l'appelante
Acceptation sans réserves du désistement par l'intimée le 25 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre - 02/07/2026 - n° 26/00924

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après avoir trouvé un accord avec l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Dans cette affaire, la société Carol Immobilier s'est désistée de son appel après une transaction avec la SCI JPN, et le désistement a été accepté sans réserves.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement sans réserves de l'appelante a entraîné son acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 6 mars 2026.

Faut-il que l'intimé accepte mon désistement d'appel ?

Le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, le désistement était sans réserves et l'intimé n'avait pas formé d'appel incident, donc l'acceptation n'était pas nécessaire, mais elle a été donnée.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Cependant, les parties peuvent convenir d'une répartition différente. Ici, les parties ont convenu que chacune conserverait la charge de ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel parfait entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Dans cette affaire, la cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserves ?

Un désistement d'appel sans réserves signifie que l'appelant renonce à son appel sans condition ni réserve. Cela emporte acquiescement au jugement et n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci a formé un appel incident. En l'espèce, le désistement était sans réserves.

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