Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 26/00129

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel et d'action de l'appelante, accepté par l'intimée, est-il parfait et emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident. Le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 18 décembre 2025 prononçant la résolution de la vente d'un aéronef DR400140B
L'association Aéro-Club District Venaissin a interjeté appel le 9 janvier 2026
L'appelante a déposé des conclusions de désistement d'appel et d'action le 12 juin 2026
Le désistement était subordonné à l'acceptation par l'intimée et à la prise en charge de ses frais par chaque partie
L'intimée a accepté le désistement sans réserve le 12 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre - 02/07/2026 - n° 26/00129

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, sauf si vous avez formulé des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident. Dans ce cas, l'acceptation est nécessaire.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel parfait ?

Un désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté sans réserves par l'intimé, ou lorsqu'il ne contient pas de réserves et qu'aucun appel incident n'a été formé.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement attaqué, ce qui signifie que vous acceptez définitivement la décision de première instance.

Que se passe-t-il pour les dépens en cas de désistement d'appel ?

Sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties ont convenu que chacune conserverait ses propres dépens.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement d'appel constaté par le conseiller de la mise en état entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Puis-je me désister de mon appel après avoir déposé mes conclusions ?

Oui, le désistement est possible à tout moment avant l'arrêt de la cour, même après le dépôt des conclusions, comme dans cette affaire où l'appelante s'est désistée après avoir conclu.

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