Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/03716
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de mention du TEG dans l'offre de prêt entraîne-t-elle la nullité du contrat de prêt et l'obligation pour la banque de restituer les intérêts perçus ?
Principe retenu
L'absence de mention du taux effectif global (TEG) dans l'offre de prêt constitue une violation des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, entraînant la nullité du contrat de prêt. En conséquence, la banque doit restituer les intérêts perçus et les emprunteurs doivent rembourser le capital prêté.
Faits clés
- Prêt immobilier de 295 000 euros consenti le 27 mai 2008 par la Société Générale à M. [D] et Mme [Y] [V]
- L'offre de prêt ne mentionnait pas le TEG
- Le prêt était destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier dans une résidence avec services para-hôteliers
- Les emprunteurs ont assigné la banque en nullité du prêt pour absence de TEG
- Le tribunal de grande instance de Narbonne a annulé le prêt par jugement du 12 avril 2018
Articles cités
article L. 313-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
1ère chambre - 02/07/2026 - n° 25/03716
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le TEG et pourquoi est-il important dans un prêt immobilier ?
Le TEG (taux effectif global) est le taux qui inclut tous les frais liés au prêt (intérêts, assurance, frais de dossier). Il permet à l'emprunteur de comparer les offres. Son absence dans l'offre de prêt est une violation du code de la consommation et peut entraîner la nullité du contrat.
Que se passe-t-il si le TEG n'est pas mentionné dans l'offre de prêt ?
L'absence de mention du TEG dans l'offre de prêt peut entraîner la nullité du contrat de prêt. Dans ce cas, la banque doit restituer les intérêts perçus et l'emprunteur doit rembourser le capital prêté.
Puis-je demander l'annulation de mon prêt si le TEG n'est pas indiqué ?
Oui, vous pouvez demander l'annulation du prêt en justice pour absence de TEG. La cour d'appel de Nîmes a confirmé cette possibilité dans un arrêt du 2 juillet 2026, en annulant un prêt de 295 000 euros et en ordonnant les restitutions réciproques.
La banque doit-elle rembourser les intérêts si le prêt est annulé ?
Oui, en cas d'annulation du prêt pour absence de TEG, la banque doit rembourser l'intégralité des intérêts perçus, ainsi que les frais liés au prêt (frais de dossier, etc.). Les emprunteurs doivent quant à eux rembourser le capital emprunté.
Quels sont les délais pour agir en nullité d'un prêt pour absence de TEG ?
L'action en nullité pour absence de TEG est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Il est recommandé de consulter un avocat pour vérifier si votre action est encore recevable.
Que dois-je faire si je découvre que mon offre de prêt ne mentionne pas le TEG ?
Vous devez consulter un avocat spécialisé en droit bancaire pour évaluer les chances de succès d'une action en nullité. Il faudra rassembler l'offre de prêt et tout document contractuel pour prouver l'absence de TEG.
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