Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/03156
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la radiation du rôle de l'appel pour défaut d'exécution du jugement frappé d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté les condamnations pécuniaires mises à sa charge ?
Principe retenu
En application de l'article 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf s'il justifie d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives. La radiation est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Faits clés
- M. et Mme [S] ont été condamnés par jugement du 26 août 2025 à payer diverses sommes à Mme [K] et consorts.
- M. et Mme [S] ont interjeté appel de ce jugement le 2 octobre 2025.
- Les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution.
- M. et Mme [S] n'ont pas exécuté les condamnations pécuniaires et n'ont pas justifié d'une impossibilité d'exécution ou de conséquences manifestement excessives.
- Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'appel.
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre - 02/07/2026 - n° 25/03156
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?
C'est une mesure par laquelle le conseiller de la mise en état retire l'affaire du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel, malgré l'exécution provisoire, sans justifier d'une impossibilité ou de conséquences excessives.
Qui peut demander la radiation du rôle ?
L'intimé (la partie qui a obtenu gain de cause en première instance) peut saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation si l'appelant n'exécute pas le jugement.
L'appelant peut-il éviter la radiation ?
Oui, s'il justifie d'une impossibilité d'exécuter (par exemple, des difficultés financières graves) ou que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour lui.
La radiation du rôle est-elle définitive ?
Non, l'affaire peut être réinscrite au rôle si l'appelant exécute la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée.
Quels sont les effets de la radiation sur les délais ?
La radiation suspend les délais impartis à l'intimé pour conclure, mais pas ceux de l'appelant. Le délai de péremption est interrompu par un acte manifestant la volonté d'exécuter.
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