Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/03032
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'annulation d'une vente immobilière et du prêt subséquent sur les restitutions réciproques entre les parties ?
Principe retenu
L'annulation rétroactive d'une vente immobilière et du prêt qui lui est accessoire entraîne la remise des parties dans l'état antérieur, avec restitution des sommes versées et des intérêts au taux légal à compter de la date de l'acte annulé.
Faits clés
- Prêt de 531 000 euros consenti par le Crédit Foncier de France à Mme [I] le 12 février 2009 pour financer l'achat d'un bien immobilier auprès de la Sci Les Jardins de Saint-Benoît
- Vente annulée rétroactivement
- Créance de Mme [I] fixée à 781 838 euros au titre du prix de vente et 23 668 euros au titre des frais d'acte
- Créance du Crédit Foncier de France fixée à 531 000 euros en principal
- Intérêts dus à compter du 12 février 2009 pour les restitutions
Sommaire de la décision
1ère chambre - 02/07/2026 - n° 25/03032
Questions fréquentes
Que se passe-t-il quand une vente immobilière est annulée ?
L'annulation rétroactive remet les parties dans l'état antérieur : l'acquéreur doit restituer le bien et le vendeur doit rembourser le prix, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la vente.
Le prêteur doit-il restituer les intérêts perçus ?
Oui, en cas d'annulation du prêt accessoire à la vente, le prêteur doit restituer les intérêts perçus, ici 208 717,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date du prêt.
Comment sont calculés les intérêts lors d'une restitution après annulation ?
Les intérêts au taux légal courent à compter de la date de l'acte annulé (12 février 2009) pour les sommes restituées, sauf pour le solde après compensation qui court à compter de la décision.
Puis-je récupérer mon apport personnel si la vente est annulée ?
Oui, l'apport personnel fait partie du prix de vente restitué. Dans cette affaire, l'acquéreur a récupéré 260 088 euros au titre de son apport, inclus dans la créance de 781 838 euros.
La liquidation judiciaire du vendeur affecte-t-elle les restitutions ?
Oui, la créance de restitution est fixée au passif de la liquidation judiciaire, ce qui signifie que l'acquéreur devient créancier et sera remboursé selon les règles de la procédure collective.
Quels frais sont remboursés en cas d'annulation d'une vente immobilière ?
Les frais d'acte (notaire, enregistrement) sont restitués. Dans cette affaire, 23 668 euros de frais d'acte ont été remboursés, avec intérêts au taux légal à compter de la vente.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
