Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/02973
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé par un co-emprunteur solidaire contre un autre co-emprunteur est-il recevable en l'absence de solidarité ou d'indivisibilité entre eux ?
Principe retenu
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. En l'absence de solidarité ou d'indivisibilité entre les parties, l'appel formé contre l'une d'elles est irrecevable s'il est tardif, et cette irrecevabilité ne peut être couverte par une jonction d'instances.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 12 mai 2025 condamnant solidairement Mme [O] [Z] et M. [Q] [K] à payer des sommes à la CRCAM
- Mme [O] [Z] a interjeté appel le 11 septembre 2025 contre la CRCAM et M. [Q] [K]
- Un précédent appel avait été interjeté le 16 juillet 2025 contre la seule CRCAM
- Mme [O] [Z] a demandé la jonction des deux instances
- L'appel contre M. [Q] [K] a été déclaré irrecevable comme tardif
Articles cités
articles 547 à 553 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre - 02/07/2026 - n° 25/02973
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel tardif ?
Un appel tardif est un appel interjeté après l'expiration du délai légal, qui est généralement d'un mois à compter de la notification du jugement en matière civile. Dans cette affaire, l'appel formé le 11 septembre 2025 contre M. [Q] [K] a été jugé tardif car le jugement datait du 12 mai 2025.
La jonction d'instances peut-elle rendre recevable un appel irrecevable ?
Non, la jonction d'instances ne peut pas couvrir une irrecevabilité pour tardiveté. Dans cette décision, la cour a ordonné la jonction des deux instances concernant la CRCAM, mais a maintenu l'irrecevabilité de l'appel contre M. [Q] [K].
Qu'est-ce que la solidarité entre co-emprunteurs ?
La solidarité signifie que chaque co-emprunteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette. Cependant, dans cette affaire, la cour a estimé qu'il n'y avait pas de solidarité ou d'indivisibilité entre la CRCAM et M. [Q] [K] justifiant de sauver l'appel tardif.
Puis-je faire appel d'un jugement si je suis co-emprunteur solidaire ?
Oui, mais vous devez respecter les délais légaux. Si vous dépassez le délai, votre appel sera irrecevable, sauf si vous bénéficiez d'une solidarité ou indivisibilité avec une autre partie ayant elle-même interjeté appel dans les délais.
Quels sont les recours en cas d'irrecevabilité de l'appel ?
En cas d'irrecevabilité de l'appel, vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'irrecevabilité, ou éventuellement demander un relevé de forclusion si vous justifiez d'un motif légitime. Dans cette affaire, la cour a simplement déclaré l'appel irrecevable.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
