Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01767

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. L'appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans ce délai voit son appel déclaré caduc.

Faits clés

Appel interjeté le 02 juin 2025 par M. [D] [I]
Intimée constituée avocat le 24 juillet 2025
Appelant n'a pas déposé ses premières conclusions dans le délai de 3 mois
Appelant n'a pas répondu à la demande d'observations sur la caducité
Procédure orientée vers le circuit long avec conseiller de la mise en état

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 905-2 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre - 02/07/2026 - n° 25/01767

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, comme le dépôt de ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois, le conseiller de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à la procédure d'appel.

L'intimé doit-il constituer avocat pour que le délai coure ?

Non, le délai de trois mois pour déposer les conclusions court à compter de la déclaration d'appel, indépendamment de la constitution de l'intimé. Toutefois, si l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit lui signifier ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.

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