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Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01501

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences procédurales du décès d'une partie en appel et du défaut de reprise d'instance par ses héritiers ?

Principe retenu

En application des articles 370, 376, 381 et 383 du code de procédure civile, le décès d'une partie interrompt l'instance. Si les héritiers ne reprennent pas volontairement l'instance dans le délai imparti par le conseiller de la mise en état, l'affaire est radiée du rôle. La radiation peut être levée sur justification de l'accomplissement des diligences, sauf péremption.

Faits clés

  • Décès de l'appelant M. [V] [Y] le [Date décès 1] 2025
  • Notification de l'acte de décès à l'intimé le 31 octobre 2025
  • Ordonnance du 19 février 2026 constatant l'interruption et impartissant un délai pour reprendre l'instance
  • Aucune diligence de reprise d'instance par les héritiers dans le délai imparti
  • Appel interjeté le 06 mai 2025 contre un jugement du 20 février 2025

Articles cités

article 370 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article 373 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1ère chambre - 02/07/2026 - n° 25/01501

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si une partie décède pendant un procès en appel ?
L'instance est interrompue par le décès. Le conseiller de la mise en état constate l'interruption et impartit un délai aux héritiers pour reprendre l'instance. À défaut, l'affaire est radiée.
Comment reprendre une instance après le décès de l'appelant ?
Les héritiers doivent reprendre volontairement l'instance par conclusions, ou par voie de citation. Le conseiller de la mise en état peut inviter les parties à faire part de leurs initiatives.
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut de diligence ?
La radiation est la suppression de l'affaire du rôle des affaires en cours, sanctionnant l'absence de diligences des parties, comme le défaut de reprise d'instance après décès.
Puis-je demander le rétablissement de l'affaire après radiation ?
Oui, l'affaire peut être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences qui avaient entraîné la radiation, sauf si la péremption de l'instance est acquise.
Quels articles du code de procédure civile régissent l'interruption d'instance ?
Les articles 370 à 376 du code de procédure civile traitent de l'interruption et de la reprise de l'instance. Les articles 381 et 383 concernent la radiation.
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