Cour d'appel, 1ère chambre, 2 juillet 2026 — n° 24/02412
Synthèse de la décision
Question juridique
Le mandataire du vendeur engage-t-il sa responsabilité envers l'acquéreur pour défaut d'information sur l'état du bateau, et le lien de causalité est-il établi lorsque l'acquéreur avait connaissance des réparations nécessaires et a négocié le prix en conséquence ?
Principe retenu
Le mandataire du vendeur engage sa responsabilité pour défaut d'information sur l'état du bien, mais le lien de causalité entre cette faute et le préjudice de l'acquéreur n'est pas établi si l'acquéreur, informé des réparations nécessaires, a négocié le prix en connaissance de cause et choisi de faire remorquer le bateau sans effectuer les travaux préalables.
Faits clés
- Vente d'une vedette Amerglass 32 le 18 juillet 2017
- Le bateau a pris feu et coulé le 22 juillet 2017
- L'annonce mentionnait 'moteur refait à neuf' mais l'expert a constaté un défaut d'étanchéité du circuit de refroidissement
- L'acquéreur avait été informé par le mandataire de l'existence de réparations à effectuer
- L'acquéreur a négocié le prix de vente en conséquence
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre - 02/07/2026 - n° 24/02412
Questions fréquentes
Le mandataire du vendeur est-il responsable si l'annonce est mensongère ?
Oui, le mandataire engage sa responsabilité pour défaut d'information s'il a présenté le bien comme étant en bon état alors qu'il ne l'était pas. Dans cette affaire, l'annonce mentionnait 'moteur refait à neuf' alors que le circuit de refroidissement était défectueux.
Puis-je obtenir réparation si le bateau que j'ai acheté a pris feu juste après l'achat ?
Pas nécessairement. Dans ce cas, l'acquéreur a été débouté car il avait été informé des réparations nécessaires et avait négocié le prix en conséquence. Le lien de causalité entre la faute du mandataire et le préjudice n'a pas été retenu.
Qu'est-ce que l'obligation d'information du mandataire ?
Le mandataire doit fournir à l'acquéreur des informations exactes sur l'état du bien. En l'espèce, le mandataire a manqué à cette obligation en indiquant un moteur refait à neuf, mais l'acquéreur avait connaissance des réparations nécessaires.
La négociation du prix suffit-elle à exonérer le mandataire ?
Non, mais elle est un élément important pour apprécier le lien de causalité. Ici, l'acquéreur a négocié le prix en connaissance des réparations, ce qui a conduit la cour à considérer que le préjudice n'était pas imputable à la faute du mandataire.
Comment établir la responsabilité du mandataire dans une vente ?
Il faut prouver la faute (défaut d'information), le préjudice et le lien de causalité. Dans cette affaire, la faute était établie mais le lien de causalité a été écarté car l'acquéreur avait agi en connaissance de cause.
Quels sont les recours contre un mandataire qui a menti sur l'état du bien ?
Vous pouvez agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle du mandataire. Cependant, si vous aviez connaissance des défauts et avez négocié le prix, votre demande d'indemnisation risque d'être rejetée faute de lien de causalité.
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